Directive IED : quelques évolutions majeures
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 15 juillet 2024, la directive 2024/1785 du 24 avril 2024 a modifié la directive IED. Cet article fait état des principales modifications à retenir.
Extension du champ d'application
De nouvelles activités sont visées par la directive IED :
la production de batteries à grande échelle
l'extraction et le traitement de minerais non énergétiques.
Concernant les élevages, les seuils de soumission à la règlementation IED sont abaissés pour les élevages de porcs et de volailles, avec l'introduction d'un système basé sur les unités de cheptel.
Mise en place d’un système de management environnemental
Les exploitants IED devront mettre en place un système de management environnemental comprenant :
des objectifs d'amélioration continue
des indicateurs de performance environnementale
un plan de transformation 2030-2050 pour une économie durable et neutre en carbone
Introduction de la notion de valeurs limites de performance environnementale (VLPE)
Les autorités compétentes devront fixer des VLPE pour l'eau et des niveaux indicatifs pour les déchets et autres ressources, en tenant compte des meilleures techniques disponibles (MTD).
Sanctions renforcées
Les sanctions financières pour les violations les plus graves devront atteindre au moins 3 % du chiffre d'affaires annuel de l'exploitant. Un droit à l'indemnisation est instauré pour les personnes lésées par des dommages sanitaires liés à des infractions à la réglementation IED. Il est imposé aux États membres de l’Union européenne de mettre en place des procédures permettant l'exercice de ce droit à indemnisation sans le rendre impossible ou excessivement difficile.
Dossiers de demande d’autorisation d’exploiter
Les demandes d'autorisation d’exploiter devront inclure des données sur l'utilisation de l'eau et les émissions d'odeurs.
La date limite de transposition de cette directive révisée est fixée au 1er juillet 2026.
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