Équipements électriques et électroniques : précisions sur l’indice de durabilité
Un décret du 5 avril 2024 définit les modalités d'application de l'indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques (nouveaux articles R. 541-215 à R. 541-221 du Code de l’environnement).
Pour rappel, l’article L. 541-9-2 II du Code de l’environnement, créé par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi « Agec », impose aux producteurs ou importateurs de certains produits de communiquer aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l'indice de durabilité de ces produits et les paramètres ayant permis de l'établir.
Cette obligation d’information s’applique également aux vendeurs vis-à-vis des consommateurs.
L’indice de durabilité se substitue ainsi à l'indice de réparabilité.
Les points clés du décret sont les suivants :
précision des critères et paramètres de calcul de l’indice de durabilité qui comprend plusieurs notes sur 10 pour la réparabilité, la fiabilité, et le cas échéant l'amélioration logicielle / matérielle.
les producteurs ou importateurs doivent communiquer cet indice et le détail des éléments pris en compte aux distributeurs / vendeurs.
les vendeurs doivent afficher de manière visible l'indice, en magasin ou en ligne, ainsi que mettre à disposition le détail des paramètres.
un portail public officiel centralisera la publication des indices et paramètres de calcul par les producteurs/importateurs.
Un arrêté a été publié en complément du décret pour préciser, pour l’ensemble des équipements électriques et électroniques, les modalités d’affichage de l’indice de durabilité, la signalétique à respecter et les paramètres de généraux de calcul de l’indice de durabilité.
D’autres arrêtés spécifiques seront publiés par type d’équipement électrique et électrique pour spécifier les critères, sous-critères et systèmes de notation pour le calcul de l’indice de durabilité (à ce jour un arrêté est paru pour les téléviseurs, un autre pour les lave-linge ménagers).
Sources :