Industrie verte : Deux décrets clés pour accélérer et simplifier l'implantation industrielle en France

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024

Pour rappel, la loi « industrie verte » a :

- rendu éligible l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable :

• À la procédure de la déclaration de projet qui permet de se prononcer sur le fait de savoir si un projet revêt une dimension d'intérêt général, en vue d’adapter certains documents d’urbanisme ou de planification que n’avait pas prévu ce projet.
• À la procédure de la reconnaissance de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) qui, si elle aboutit, permet l’obtention de dérogations aux règles fixées par la législation Natura 2000.

- rendu éligible à la procédure de la déclaration de projet l'implantation d'une installation de recherche-développement ou d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

Le décret définit ces secteurs des technologies favorables au développement durable, incluant notamment :

• les technologies de décarbonation du bâtiment, des mobilités, de l'industrie et de l'agriculture

• les technologies de production, de réseau et de stockage de l'énergie bas-carbone

• les technologies de production de produits biosourcés

• les technologies de recyclage des déchets de matériaux.

Le décret détaille également les informations que les porteurs de projets doivent fournir pour obtenir la reconnaissance de RIIPM.

Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 :

Ce second décret apporte des modifications significatives à la procédure d'autorisation environnementale :

• Accélération de l'examen des demandes en parallélisant l'instruction administrative et la consultation du public

• Modernisation de la participation du public via des outils numériques interactifs

• Renforcement des exigences en matière de gestion de la pollution lors de la cessation d'activité, avec un principe de suppression des pollutions concentrées, sauf dérogations.

Il confirme par ailleurs la suppression des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (hors sites Seveso)

Sources :

• Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes

• Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement