Publication de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D)
La directive CS3D est parue. Elle vise à responsabiliser les grandes entreprises sur les impacts négatifs de leurs activités, de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux en matière de droits humains et d'environnement.
S'appliquant notamment aux entreprises de plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial de plus de 450 millions d'euros, cette directive fixe certaines obligations à leur égard :
- mise en place d’une politique de devoir de vigilance, après concertation avec les salariés. La politique doit décrire l'approche de l'entreprise, son code de conduite et les procédures mises en place pour intégrer le devoir de vigilance dans les politiques pertinentes de l’entreprise.
- identification et évaluation des impacts négatifs réels et potentiels de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales, via notamment une cartographie des activités
- adoption d’un plan de transition pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C et visant à garantir la compatibilité du modèle et de la stratégie de l’entreprise économique avec la transition vers une économie durable et la limitation du réchauffement climatique.
- publication sur le web d’une déclaration annuelle relative aux thèmes couverts par la directive.
La directive comporte également des dispositions destinées à garantir le respect des obligations mises à la charge des entreprises. En effet, elle impose aux États membres de l’Union européenne de prendre des mesures pour faciliter le dépôt de plaintes auprès des entreprises par les personnes physiques ou morales (syndicats, associations, etc.) concernant les incidences négatives réelles ou potentielles liées aux activités des entreprises.
La directive devra être transposée par les États membres d'ici le 26 juillet 2026, avec une application progressive selon la taille des entreprises.
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