Réutilisation des eaux usées : étoffement du cadre règlementaire
La publication de textes en matière de sobriété hydrique s’est intensifiée depuis la publication par le gouvernement du « Plan Eau » en mars 2023 ayant a pour objectif de développer 1000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030.
Ce sont trois textes qui ont été publiés au mois de juillet 2024 règlementant la réutilisation de certains types d’eaux.
Entreprises du secteur alimentaire : usages et conditions d’utilisation des eaux réutilisées
Pris en application du décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, un arrêté du 8 juillet 2024 définit les conditions d'utilisation des eaux réutilisées (eaux usées traitées recyclées, eaux de processus recyclées, eaux issues des matières premières) dans les entreprises du secteur alimentaire. Sont précisés :
les usages autorisés
les exigences de qualité selon les usages
les procédures d'autorisation et de déclaration
les obligations en matière d'analyse des dangers et de contrôles
les modalités de surveillance et de maîtrise des risques
Eaux impropres à la consommation humaine (EICH)
Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 fixe le champ d’application des règles relatives à la réutilisation des EICH. Sont concernées les eaux brutes, les eaux grises et les issues des piscines à usage collectif.
Différentes utilisations sont permises selon le type d’eau : lavage du linge, lavage des sols intérieurs, alimentation de fontaines décoratives, nettoyage des surfaces extérieures, etc.
Plusieurs obligations sont mises à la charge du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution : vérifications et l'entretien périodiques nécessaires, arrêt immédiat du système en cas de dysfonctionnement créant un risque pour la santé des personnes, signalétique mentionnant la présence d’EICH chaque point de soutirage, etc.
Une déclaration des systèmes d’EICH est également mise à leur charge. En revanche une autorisation préfectorale est requise en cas d’établissement recevant du public sensible (établissements de santé, maisons de naissance, etc.).
Un arrêté date du même jour détaille :
les critères de qualité à respecter selon les usages
les fréquences de surveillance
les règles de conception et d'entretien des systèmes d’EICH
les mesures d'information des usagers
les procédures en cas de non-conformité
Sources :
