Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE-GES) : parution d’un décret modifiant le Code de l’environnement
En écho à la parution de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, un décret est paru pour modifier les dispositions règlementaires du Code de l’environnement consacrées aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Il achève ainsi de transposer en droit français les révisions du système d'échange de quotas d'émissions adoptées en 2023 par l'Union européenne.
Le décret transpose adapte ainsi la règlementation française pour intégrer le secteur maritime au SEQE-GES. Il détaille les nouvelles obligations qui s'appliquent à ce secteur, notamment en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que de restitution des quotas d'émission correspondants. Les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables en cas de non-respect de ces obligations sont précisées.
Par ailleurs, le décret précise les modalités d'application de nouvelles dispositions qui ont été introduites par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : il s'agit notamment des dispositifs de conditionnalité pour l'allocation gratuite de quotas, de la délivrance de quotas gratuits visant à encourager l'utilisation de carburants durables dans l'aviation, ainsi que des obligations applicables aux compagnies aériennes soumises au mécanisme « CORSIA » (Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation – Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale).
Le décret fait également évoluer les dispositions existantes en ce qui concerne la procédure de délivrance de quotas gratuits, ou encore le calendrier de restitution des quotas par les exploitants.
Enfin, le texte adapte de manière plus générale les modalités d'application du SEQE-GES, en améliorant le régime des sanctions applicables en cas de manquement, et en simplifiant les procédures administratives, notamment pour les petits émetteurs.
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