Travaux non électriques à proximité d’installations électriques : fixation des règles de sécurité pour les maîtres d'ouvrage
Un décret du 17 juin 2024 définit les prescriptions particulières relatives aux travaux d'ordre non électrique effectués dans l'environnement d'ouvrages ou d'installations électriques aériens ou souterrains. Il vise à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique dans ce type de situations.
Les dispositions du Code du travail qui étaient consacrées à l'exécution de travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques sont ainsi remplacées par les dispositions de ce décret.
Le décret définit les travaux d’ordre non électrique comme ceux effectués dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties conductrices.
Sont concernées au premier plan les entreprises exerçant une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil.
Parmi les obligations fixées par le texte, l’employeur est tenu de définir et mettre en œuvre des mesures de prévention pour supprimer ou réduire le risque électrique. Il doit s'assurer que les travaux susceptibles de franchir les distances de sécurité ou de pénétrer dans la zone d'approche prudente sont réalisés hors tension.
Lors de travaux à proximité de conducteurs sous tension, l’employeur est tenu d’évaluer les risques spécifiques et mettre en place des mesures de prévention adaptées.
Le décret impose la tenue d’échanges préalables avec les exploitants d’ouvrages électriques (canalisation, ligne, installation ou réseau public de transport et de distribution d'électricité), notamment en vue de l’obtention d’informations sur la localisation et les caractéristiques des ouvrages / installations électriques concernés.
S’agissant de l'exécution des travaux, diverses règles sont à respecter (procédure de mise hors tension / consignation et attestation à obtenir, respect de distance de sécurité pour les travaux en présence de conducteurs sous tension, etc.). Les travailleurs doivent en outre bénéficier d’une information écrite sur les mesures de prévention à mettre en œuvre.
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