Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 : des dispositions transverses en matière d’environnement
Publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, cette loi comporte des dispositions en matière de mise sur le marché des batteries, de responsabilité élargie du producteur (REP), de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) et de système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE-GES).
Dispositions relatives à la mise sur le marché de batteries (article 14)
La loi rappelle les obligations mises à la charge des opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier et qui font partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales qui, sur une base consolidée, dépasse la limite de 40 millions d’euros, qui effectuent une première mise en service ou mise sur le marché de batteries (politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d'informations).
Ces obligations sont issues du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 et entrent en vigueur à compter du 18 août 2025.
La loi précise les modalités de contrôle de ces obligations.
Dispositions relatives au dispositif de REP (article 15)
En écho à la publication du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023, la loi adapte les dispositions du Code de l’environnement pour remplacer la filière REP « piles et accumulateurs » par la filière REP « batteries ». La loi vise les batteries sans distinction.
Cette loi élargit par ailleurs la notion de « producteur ». Il peut s’agir de « toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d'une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. »
Dispositions relatives au MACF (article 17)
La loi intègre dans le code de l’environnement une section dédiée au MACF qui établit les sanctions applicables pendant la période transitoire (période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025) en cas de manquement aux obligations de déclaration trimestrielle (dite « rapport MACF ») devant être effectuée au titre du règlement (UE) 2023/956, dit « règlement MACF ». Un décret doit être publié pour préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Dispositions relatives aux quotas d’émissions de GES (article 18 à 21)
Pour rappel, le secteur maritime a été intégré dans le SEQE-GES suite à la publication en 2023 d’une série directives et règlement européens.
La loi modifie donc des dispositions du Code de l’environnement consacrées au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre afin d’y intégrer le secteur maritime.
Les prescriptions qui s’appliquent aux ICPE et aux aéronefs soumises au SEQE-GES s’appliquent donc aussi aux compagnies maritimes, notamment s’agissant des règles de restitution de GES, de déclaration des émissions.
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