Transferts transfrontaliers de déchets : publication d’un nouveau règlement européen
Des modifications majeures étaient nécessaires en matière des transferts transfrontaliers de déchets afin de « garantir la réalisation des objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et du nouveau plan d’action en faveur d’une économie circulaire ». C’est la raison pour laquelle Le règlement (UE) 2024/1157 du 11 avril 2024 a été publié en remplacement du règlement (CE) n° 1013/2006 relatif aux transferts de déchets.
A l’instar du règlement de 2006, le nouveau règlement s’applique :
aux transferts de déchets entre les États membres, transitant ou non par des pays tiers ;
aux transferts de déchets importés dans l’Union en provenance de pays tiers ;
aux transferts de déchets exportés depuis l’Union vers des pays tiers ;
aux transferts de déchets transitant par l’Union au départ et à destination de pays tiers.
Il vise à la simplification et à la numérisation des procédures de notification avec un système d'échange de données informatisé. Des délais réduits pour la transmission de la notification et la décision des autorités compétentes sont mis en place.
Le nouveau règlement soumet les transferts de déchets au sein du territoire de l’Union européenne en vue d’une élimination à une procédure de notification et consentement. Pour les transferts en vue d’une valorisation, la procédure de notification et consentement s’applique pour certains types de déchets, dont les déchets municipaux en mélange. Il n’est plus possible au titre du nouveau règlement de procéder à à un transfert en vue d’une élimination pour ces déchets.
Dans le cadre de cette procédure, plusieurs obligations s’appliquent au notifiant (la personne qui qui fait effectuer ou prévoit de faire effectuer le transfert de déchets) qui doit notamment démontrer que les déchets :
sont non valorisables de manière techniquement faisable et économiquement viable ou doivent être éliminés selon règles de l’UE
ne peuvent pas être éliminés dans le pays producteur manière techniquement faisable et économiquement viable
Le nouveau règlement comporte des dispositions spécifiques consacrées aux exportations de déchets. Il fixe une interdiction de principe pour les exportations en vue d’une élimination, sauf exceptions. Il en est de même pour les exportations en vue d’une valorisation.
Le nouveau règlement impose également au producteur de déchets, au notifiant, à la personne qui organise le transfert, et à toute autre entreprise intervenant dans un transfert de déchets et/ou leur valorisation ou élimination, de prendre « les mesures nécessaires pour que les déchets soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et d’une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert et des opérations de valorisation et d’élimination des déchets ». Il s’agit d’une obligation nouvelle par rapport au règlement de 2006.
NB : le nouveau règlement ne deviendra applicable qu’à partir du 21 mai 2026, sauf certaines dispositions spécifiques qui entrent en vigueur à d’autres dates.
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